ART. 2	N°2293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°2293
présenté par
Mme Mansouri, M. Jolly, Mme Ménaché, Mme Bamana, Mme Barèges et M. Baubry
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicideassisté sous l’expression « aide à mourir », en permettant à unepersonne de recourir à une substance létale, dans les conditionsdéfinies par la loi.
Tout d’abord, cette mesure semble contraire au droit à la vie,principe fondamental inscrit dans la Constitution française de 1958et réaffirmé par le Préambule de 1946. De plus, la Charte desdroits fondamentaux de l’Union européenne, dans son article 2,dispose que « toute personne a droit à la vie ». En autorisantl’administration d’une substance létale, l’aide à mourir porteraitainsi atteinte à ce droit essentiel. De même, l’article 2 de laConvention européenne des droits de l’homme (CEDH) protège le droità la vie en précisant que « nul ne peut être privéintentionnellement de sa vie ».
Par ailleurs, l’article 16 du Code civil insiste sur la primautéde la personne, interdisant toute atteinte à la dignité humaine etgarantissant le respect de l’être humain dès le commencement de savie. L’introduction de l’aide à mourir pourrait dès lors êtreperçue comme une atteinte à cette dignité, en autorisant uneintervention susceptible de compromettre l’intégrité physique etmorale de l’individu.
Enfin, cette disposition entre en contradiction avec lesprincipes mêmes du Code pénal, qui sanctionne sévèrement lesatteintes à la vie, telles que le meurtre (articles 221-1 etsuivants) et l’empoisonnement (article 221-5). L’instauration d’unelégislation autorisant l’aide à mourir créerait une incohérence ausein de l’arsenal juridique, en instituant une exception permettantla privation volontaire de la vie dans certaines circonstances,alors même que le droit pénal prohibe strictement de telsactes.