ART. 10	N°2294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°2294
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 10
À la première phrase del’alinéa 4, après le mot : 
« information », 
insérer les mots : 
« issus de l’environnementmédical, familial ou judiciaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise que les éléments d’informationsusceptibles de conduire à une interruption de la procédure peuventprovenir de l’environnement médical, familial ou judiciaire. Cetteclarification vise à reconnaître la pluralité des sources d’alertelégitimes susceptibles de remettre en cause les conditions légalesde l’aide à mourir.
Elle permet de sécuriser juridiquement la décision du médecin enl’ancrant dans une approche globale de la situation de la personne,intégrant les signaux cliniques, les observations des proches etles éventuelles décisions de justice. Cette rédaction garantit unemeilleure vigilance et renforce la fiabilité de l’évaluation desconditions prévues par la loi.