ART. 17	N°2297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°2297
présenté par
M. Marleix
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ARTICLE 17
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’ouvrir l’accèsà l’aide à mourir sur le motif d’une souffrance jugée «insupportable selon la personne » lorsqu’elle a choisi de ne pasrecevoir ou d’arrêter un traitement.
 
Cet amendement vise à supprimer une disposition qui, en l’état,pénalise toute tentative de dissuasion à l’égard d’une personneenvisageant l’aide à mourir, y compris si cette tentative émaned’un proche animé par des intentions bienveillantes.
 
En effet, un membre de la famille, un ami ou un accompagnant, quichercherait simplement à exprimer son désaccord ou à encourager lapersonne à reconsidérer sa décision, pourrait être exposé à despoursuites pénales en vertu de l’alinéa 4.
 
Une telle disposition va à l’encontre du principe de fraternité,reconnu comme valeur constitutionnelle par la décision n°2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018, selon laquelle chacun doitpouvoir aider autrui, de manière désintéressée, dans un espritd’humanité.
 
L’aide à mourir est un sujet profondément intime et moralementcomplexe. Il est essentiel de préserver un espace de dialogue ausein des familles et de l’entourage, sans menacer pénalement ceuxqui, dans un cadre non violent et respectueux, veulent simplementoffrir une autre voie ou manifester leur attachement.