ART. 10	N°2299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2299
présenté par
M. Verny
------------
ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Si la personne refusel’administration ou en diffère trois fois successives, la procédureest suspendue pour une durée minimale de trente jours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit qu’en cas de refus ou de report àtrois reprises successives de l’administration de la substancelétale, la procédure d’aide à mourir soit automatiquement suspenduepour une durée minimale de trente jours.
Cette mesure vise à garantir que la décision de mettre fin à sesjours résulte d’une volonté constante et pleinement assumée. Elleintroduit un temps de recul nécessaire pour évaluer si leshésitations traduisent une évolution du consentement, unesouffrance passagère ou une incertitude persistante. Elle contribueainsi à la protection de la personne, tout en renforçant l’éthiqueet la sécurité de la procédure.