ART. 4	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 8,supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 8, supprimer les mots :
« soitinsupportable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le caractère insupportable d’unesituation est par essence subjectif. Or, introduire un critèresubjectif comme l’un des critères pouvant donner accès à l’aide àmourir est problématique. En effet, la subjectivité d’un telcritère ne permettra pas d’encadrer le recours à l’aide à mourir etportera mécaniquement préjudice au caractère exceptionnel de etloi.