ART. 9	N°230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°230
présenté par
Mme Lorho, M. Ballard, M. Guibert, M. Jolly, Mme Griseti, Mme Ménaché, M. Bovet, Mme Levavasseur, M. Rambaud, M. Mauvieux, Mme Rimbert, Mme Dogor-Such, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Blanc, Mme Joubert, M. Le Bourgeois, M. Giletti, Mme Laporte, M. Allegret-Pilot, M. Dufosset, M. de Lépinau, M. Lioret, M. Markowsky, Mme Bamana, M. Beaurain, Mme Florence Goulet, Mme Delannoy, M. Tonussi, M. Golliot, M. Villedieu, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, M. Bentz, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Barèges, Mme Bordes, M. Meurin, M. Blairy, Mme Hamelet, Mme Lechanteux, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mélin, Mme Roy, M. Vos, M. Michoux et M. Gery
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 6,substituer aux mots :
« et convient d’une nouvelledate dans les conditions prévues àl’article L. 1111‑12‑5 » 
les mots :
« dont la validité estdéclarée nulle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir àl’euthanasie ou au suicide assisté souhaite reporter la procédure,c’est qu’elle n’est pas sûre de son choix. Il revient doncd’annuler purement et simplement la validité d’une telle procédureafin de s’assurer que la personne ne l’effectue pas sous lacontrainte ou contre son gré.