ART. 5	N°2300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2300
présenté par
M. Marleix
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsil’alinéa 11 :
« 3° Organise uneconsultation avec un médecin psychiatre ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les garanties d’évaluation dudiscernement du patient en rendant obligatoire une consultationavec un médecin psychiatre dans le cadre de la procédure d’accès àl’aide à mourir.
 
Le psychiatre est un médecin spécialiste, contrairement aupsychologue. À ce titre, il est habilité à poser un diagnosticmédical, à évaluer la présence éventuelle de troubles mentaux oucognitifs, et à apprécier leur influence sur la capacité du patientà exprimer une volonté libre et éclairée.