ART. 4	N°2301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2301
présenté par
M. Marion
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 9 par lesmots :
« , quel que soit le moded’expression, y compris par l’intermédiaire des directivesanticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code dela santé publique ou de sa personne de confiance désignée dans lesconditions prévues à l’article L. 1111‑6 du mêmecode , ces derniers cas ne donnent pas lieu àl’application de l’article 18 de la présenteloi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 de cette proposition de loi fixe les conditionsd’accès à l’aide à mourir parmi lesquelles figure l’aptitude àmanifester sa volonté de façon libre et éclairée.
Or, certains patients rédigent leurs directives anticipées pourexprimer leur volonté quant aux conditions de la poursuite, de lalimitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’actemédicaux, au cas où ils se trouveraient un jour hors d’étatd’exprimer leur volonté. Alors que l’article L. 1111‑11 ducode de la santé publique prévoit que les directives anticipéess’imposent au médecin, cette proposition de loi ne prévoit pasd’appliquer la volonté d’être aidé à mourir d’un patient qui auraitrempli ses directives en ce sens et ne serait plus en capacitéd’exprimer sa volonté.
De surcroît, de nombreux patients, atteints notamment demaladies neurodégénératives, pourraient être impactés car cesmaladies s’accompagnent souvent d’une altération du discernement.Il semble injuste d’exclure de l’application de ce projet de loides patients atteints, comme les autres, d’une affection grave etincurable qui engage le pronostic vital.
En outre, l’article L. 1111‑6 du code de la santé publiquedispose que la personne de confiance sera consultée au cas où lepatient serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ecarter lapossibilité pour la personne de confiance d’exprimer la volonté dupatient dans le cadre d’une demande d’aide à mourir va à l’encontrede la raison d’être de la personne de confiance et nuit àl’importance et à la pertinence de ce dispositif.
Enfin, il semble incohérent de ne pas proposer une procédurepermettant l’application de l’aide à mourir à un patient horsd’état d’exprimer sa volonté lorsque de telles procédures existentaux articles L. 1110‑5‑1 et L. 1110‑5‑2 du code de lasanté publique dans le cadre du refus de l’obstinationdéraisonnable et de la sédation profonde et continue.
Pour toutes ces raisons, cet amendement propose d’élargirl’accès à l’aide à mourir aux personnes pouvant manifester leurvolonté de façon libre et éclairée par tout mode d’expression,comme par le biais de directives anticipées ou de leur personne deconfiance.
Pour permettre sa recevabilité financière, cet amendementprévoit d’exclure de la prise en charge par l’Assurance Maladie del’aide à mourir les patients exprimant leur volonté parl’intermédiaire de leurs directives anticipées ou de leur personnede confiance. L’auteur de l’amendement espère que cette chargefinancière pourra être levée afin de garantir à tous les patientsla même couverture des frais afférents à leur demande d’aide àmourir.