ART. 3	N°2302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2302
présenté par
Mme Mansouri, Mme Ricourt Vaginay, Mme Barèges, Mme Bamana, M. Baubry, M. Jolly et Mme Ménaché
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3, tel qu’énoncé, introduit l’accès à l’euthanasie etau suicide assisté sous le terme « aide à mourir », en permettant àune personne de recourir à une substance létale. Cependant, cettedisposition soulève des incompatibilités juridiques avec plusieursprincipes fondamentaux du droit français, qu’il est nécessaire deprendre en compte.
Tout d’abord, cette mesure semble être en contradiction avec ledroit à la vie, un principe fondamental inscrit dans laConstitution française de 1958, et consacré par le Préambule de1946. De plus, l’article 2 de la Charte des droits fondamentaux del’Union européenne dispose que « toute personne a droit à la vie »,renforçant ainsi cette protection. L’introduction de l’aide àmourir, qui autorise l’administration d’une substance létale,s’oppose à ce droit fondamental. En effet, l’article 2 de laConvention européenne des droits de l’homme (CEDH) protège le droità la vie en précisant que « nul ne peut être privé de sa vieintentionnellement », sauf dans les cas exceptionnels prévus par laloi, notamment l’exécution d’une peine capitale prononcée par untribunal compétent — hypothèse aujourd’hui obsolète en France.
En outre, l’article 16 du Code civil français insiste sur laprimauté de la personne, prohibant toute atteinte à la dignitéhumaine et garantissant le respect de l’être humain dès lecommencement de sa vie. L’introduction de l’aide à mourir pourraitêtre perçue comme une atteinte à cette dignité, en autorisant uneintervention portant atteinte à l’intégrité physique et morale d’unindividu. Or, le respect de la dignité humaine constitue unprincipe cardinal du droit français, qui ne saurait être remis encause par la reconnaissance d’un droit de disposer de sa proprevie.
Par ailleurs, l’article L. 1110-5 du Code de la santé publiqueprévoit que « les actes médicaux sont des actes de prévention,d’investigation, de traitement et de soin », tandis que le Code dedéontologie médicale, en son article R. 4127-38, précise que « lemédecin n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort ». Lalégalisation de l’aide à mourir entre donc en contradiction avecces principes déontologiques et médicaux fondamentaux.
D’autre part, l’introduction de cette disposition est en conflitavec les principes du Code pénal, qui sanctionne sévèrement lesatteintes à la vie, telles que le meurtre (articles 221-1 etsuivants) et l’empoisonnement (article 221-5). En permettantlégalement l’administration d’une substance létale, l’article 3crée une incohérence manifeste au sein de l’ordonnancementjuridique, en instituant une exception qui légitimerait laprivation de vie dans certaines circonstances, alors que le droitpénal prohibe strictement de tels actes. Cette situation pourraitengendrer une confusion dans l’application du droit et compromettrela sécurité juridique en matière de protection de la viehumaine.
En ce sens, la suppression de l’article 3 apparaît non seulementcomme nécessaire pour préserver la cohérence du droit français,mais également pour garantir le respect du principe fondamental dela protection de la vie humaine. Elle permettrait de maintenirl’interdiction absolue des actes visant à mettre fin à la vie, encohérence avec les principes de dignité, de sécurité juridique etde protection de la personne humaine, auxquels le droit françaisdemeure résolument attaché.