ART. 12	N°2304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Retiré
AMENDEMENT N°2304
présenté par
Mme Battistel
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Si la personne ayant formuléla demande d’aide à mourir entend contester la demande devant lajuridiction administrative, elle doit prioritairement etobligatoirement enclencher une procédure de médiation extrajudiciaire qui devra être mise en oeuvre dans les plus brefsdélais ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit en son alinéa 2 que le seul recoursen cas de désapprobation de la décision du médecin d’accès à l’AAMest le recours devant la juridiction administrative. Une telleaction en justice, même en référé, peut être lourde à porter dansun moment intimement compliqué, de plus elle peut s’avérercompliqué à mettre en oeuvre dans un contexte ou l’institutionjudiciaire doit faire face à un manque de moyensimportant. 
Il apparait alors essentiel de réserver une place de choix à laprocédure de médiation conventionnelle encadré par la loi  quipeut être mise en oeuvre plus rapidement et semble moinsconflictuelle pour le patient dans une période relativementcompliqué pour lui.