ART. 6	N°2307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2307
présenté par
M. Marion
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, après lemot : 
« pluriprofessionnelle »,
insérer les mots : 
« , sauf si elleempêche la mise en œuvre de la procédure prévue par la section2 bis du chapitre Ier du titreIer du livre Ier de la premièrepartie du code de la santé publique ou le respect du délai prévuau III du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 de cette proposition de loi détaille la procédured’examen de la demande d’aide à mourir. Il prévoit que, pourprocéder à l’appréciation de l’éligibilité du patient à l’aide àmourir, le médecin recueille l’avis de certains professionnels desanté dans le cadre d’une procédure collégialepluriprofessionnelle. 
Instaurer une procédure collégiale pour l’examen de la demanded’aide à mourir est essentiel pour garantir une meilleure prise encharge du patient et pour assurer la lisibilité et la cohérence desdifférents dispositifs d’accompagnement de la fin de vie. En effet,conformément à l’article D.6124‑131 du code de la santé publique,le projet thérapeutique d’un patient atteint de cancer, dontl’arrêt du traitement, fait l’objet d’une discussion collégiale enRéunion de Concertation Pluridisciplinaire. De même, l’articleR. 4127‑37‑2 du même code prévoit que la décision delimitation ou d’arrêt de traitement est prise à l’issue d’uneprocédure collégiale lorsque le patient est hors d’état d’exprimersa volonté. L’article L. 1111‑11 du code de la santé publiquedispose également que la décision de refus d’application desdirectives anticipées est prise à l’issue d’une procédurecollégiale. En outre, l’article L. 1110‑5-2 dispose que lasédation profonde et continue est mise en œuvre selon une procédurecollégiale définie par voie réglementaire.
Il est toutefois à craindre que cette collégialité pose desdifficultés dans les territoires qui souffrent particulièrement dela désertification médicale. Si une procédure collégialepluriprofessionnelle pourra probablement facilement s’organiserdans les hôpitaux, y compris de proximité, il n’est pas certainqu’elle puisse s’organiser facilement lorsque la demande du patientsera réalisée auprès de son médecin traitant libéral ou en maisond’accompagnement. 
Dès lors, pour éviter que cette procédure collégiale ne freineou n’empêche l’accès à l’aide à mourir dans certains territoires,cet amendement propose le retour à la procédure fixée par le projetde loi initial du Gouvernement, seulement dans les cas où la miseen place d’une procédure collégiale impliquerait un ralentissementde la mise en œuvre de l’aide à mourir.