ART. 6	N°2309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Retiré
AMENDEMENT N°2309
présenté par
M. Marion
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ARTICLE 6
Au début de l’alinéa 13,insérer la phrase suivante : 
« Cette confirmation peut êtreformulée par la personne elle-même ou, lorsqu’elle n’est pas apte àle faire, par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sapersonne de confiance, auxquels cas l’article 18 de la loin° du relative à la fin de vie n’est pasapplicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 de cette proposition de loi prévoit notammentqu’après notification de sa décision positive au patient demandeurde l’aide à mourir, le médecin doit recueillir après un délai deréflexion de deux jours confirmation de sa demande.
Cet amendement propose que la confirmation de la demande puisseêtre faite par la personne elle-même ou par l’intermédiaire de sesdirectives anticipées ou de sa personne de confiance.
Cette précision permet ainsi d’ouvrir la procédure d’aide àmourir aux personnes non aptes à exprimer leur volonté depuis ledébut ou au cours de la procédure de demande d’aide à mourir.
Les patients atteints de maladies neuro-dégénératives seraientainsi en capacité de demander l’aide à mourir tandis que lesdispositifs de directives anticipées et de personne de confiancerempliraient pleinement leur rôle.
Pour permettre sa recevabilité financière, cet amendementprévoit d’exclure de la prise en charge par l’Assurance Maladie del’aide à mourir les patients confirmant leur demande parl’intermédiaire de leurs directives anticipées ou de leur personnede confiance. L’auteur de l’amendement espère que cette chargefinancière pourra être levée afin que tous les patients puissentbénéficier de la même couverture des frais afférents à leur demanded’aide à mourir.