ART. 9	N°231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°231
présenté par
Mme Lorho, M. Ballard, M. Guibert, M. Jolly, Mme Griseti, Mme Ménaché, M. Bovet, Mme Levavasseur, M. Rambaud, M. Mauvieux, Mme Rimbert, Mme Dogor-Such, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Blanc, Mme Joubert, M. Le Bourgeois, M. Giletti, Mme Laporte, M. Allegret-Pilot, M. Dufosset, M. de Lépinau, M. Lioret, M. Markowsky, Mme Bamana, M. Beaurain, Mme Florence Goulet, Mme Delannoy, M. Tonussi, M. Golliot, M. Villedieu, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, M. Bentz, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Barèges, Mme Bordes, M. Meurin, M. Blairy, Mme Hamelet, Mme Lechanteux, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mélin, Mme Roy, M. Vos, M. Michoux et M. Gery
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 10 par laphrase suivante :
« Tout manquement à cettedestruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de7 500 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend s’assurer de la bonne destruction de lasubstance nuisible. Il crée un effet dissuasif à toute conservationd’un tel produit.