ART. 6	N°2310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2310
présenté par
M. Marion
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 16, après le mot : 
« personne », 
insérer les mots : 
« , si besoin par l’intermédiaire de ses directivesanticipées ou de sa personne de confiance auxquels cas l’article 18de la loi n° du relative à la fin de vie n’est pasapplicable, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 de cette proposition de loi définit la procédured’examen de la demande d’aide à mourir ainsi que les étapes suivantla prise de décision par le médecin. 
Il prévoit, entre autres, que le médecin détermine, avec lepatient, le médecin ou l’infirmier qui sera chargé de l’accompagnerpour l’administration de la substance létale. 
Pour que cette procédure soit applicable aux patients qui nesont plus aptes à exprimer leur volonté, cet amendement prévoit quele médecin détermine, avec le patient ou par l’intermédiaire de sesdirectives anticipées ou de sa personne de confiance, leprofessionnel de santé qui sera chargé de l’accompagner pourl’administration de la substance létale. 
Cet amendement précise, uniquement à des fins de recevabilitéfinancière, que l’ouverture opérée par cet amendement du champd’application de l’aide à mourir n’est pas pris en charge parl’Assurance Maladie.