ART. 4	N°2312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°2312
présenté par
M. Marion
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ARTICLE 4
I. – Supprimerl’alinéa 6.
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi nes’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourirn’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façonstable et régulière en France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la condition, fixée parl’article 4 cette proposition de loi, de nationalité ou derésidence stable et régulière en France pour accéder à l’aide àmourir.
En effet, le droit à l’aide à mourir est reconnu par respectpour la dignité humaine. Il s’agit donc d’un droit universel quidevrait être ouvert à tous, sans discrimination liée à lanationalité ou au statut de résidence.
Uniquement afin de garantir sa recevabilité financière, cetamendement prévoit d’exclure la prise en charge de l’aide à mourirréalisée pour les personnes n’ayant ni la nationalité française nide résidence stable et régulière en France.