ART. 4	N°2314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2314
présenté par
M. Marion
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 6 par lesmots : 
« depuis plus de sixmois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
À défaut de supprimer totalement la clause de nationalité, cetamendement propose de l’assouplir en précisant que la condition derésidence est remplie si la personne vit depuis plus de six mois enFrance. Cette rédaction écarte tout risque de tourisme médical sile législateur souhaite l’éviter tout en garantissant un accès audroit à l’aide à mourir à quasiment l’ensemble des personnes vivanten France.