ART. 4	N°2315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°2315
présenté par
M. Marion
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ARTICLE 4
I. – À la fin del’alinéa 7, supprimer les mots :
 « , en phaseavancée ou terminale ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 7 par la phrase suivante :
« Quand la personne n’est pasatteinte d’une affection grave et incurable en phase avancée outerminale, l’article 18 de la loin°      du     relativeau droit à l’aide à mourir ne s’applique pas ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la qualification de l’affectiongrave et incurable en « phase avancée ou terminale ». 
En effet, cette mention manque de définition claire. La HauteAutorité de Santé le reconnaît elle-même dans son avis du 6 mai2025. Elle y déclare qu’en l’absence de consensus médical, ils’avère impossible de définir avec une certitude suffisante unpronostic temporel individuel. Elle recommande dès lors “de retenirune logique d’anticipation et de prédiction de la qualité du resteà vivre” plutôt que de mettre en œuvre une logique deprédiction de la quantité de vie restante.
Cet amendement recentre donc les critères d’accès à l’aide àmourir sur la gravité et l’incurabilité de l’affection et lessouffrances que subit la personne malade.