ART. 4	N°2318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°2318
présenté par
Mme Mansouri, M. Bovet, M. Jolly, Mme Ménaché, M. Monnier, M. Fayssat, M. Casterman, Mme Bamana, Mme Ricourt Vaginay, Mme Barèges, Mme Sicard, M. Mauvieux, M. Baubry, M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Martinez, M. Michoux, Mme Roy, M. Lenoir, M. Villedieu, M. Bentz, M. Lioret, M. Chenu, M. Vos et Mme Lorho
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’une part l’article 4 introduit l’euthanasie et le suicideassisté sous le terme « aide à mourir », en établissant desconditions d’accès. Or aucune de ces conditions ne repose sur uncritère objectif ou cohérent. Le fait d’appliquer la notiond’incurabilité aux souffrances psychologiques est incompatible. Parailleurs, le pronostic vital est engagé en se fondant sur desprobabilités de résultats sur un temps défini et non descertitudes. Effectivement, les cas dans lesquels le pronostic vitala été engagé et qui ont abouti à une guérison complète ou partiellesont nombreux, il serait donc particulièrement grave de se fondersur un critère aussi courant qu’incertain. À cela s’ajoute le faitque ces éléments, et contrairement à la phase terminale qui faitl’objet d’une définition, la phase avancée n’est pas définiemédicalement, ce qui laisse une incertitude autour de cette notionet donc rend le critère inopérant.
En conséquence, il convient de supprimer cet amendement, dontles conditions d’éligibilité à la mort sont subjectives, floues, etdonc trop larges.