ART. 4	N°2320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°2320
présenté par
M. Marion
------------
ARTICLE 4
À l’alinéa 7, après lemot : 
« avancée », 
insérer les mots : 
« , phase correspondant àl’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation del’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité devie, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser dans l’article 7 fixant lesconditions d’accès à l’aide à mourir la définition de laqualification de la maladie en “phase avancée”. La “phase avancée”serait définie comme étant l’entrée dans un processusirréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de lapersonne malade qui affecte sa qualité de vie.
Cette définition provient de l’avis rendu le 6 mai 2025 à lademande du gouvernement par la Haute Autorité de Santé quiconsidère que la notion de “phase avancée” ne renvoie pas àl’échéance du décès mais à la nature de la prise en charge et doncau parcours du malade.