ART. 10	N°2321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°2321
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Si un membre de lafamille proche exprime par écrit, de manière motivée, un doutesérieux sur le discernement de la personne au moment de sademande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit l’interruption de la procédure lorsqu’unproche formule un doute sérieux, motivé et écrit sur la capacité dediscernement du demandeur. Il permet d’introduire un mécanisme devigilance familiale protecteur, fondé sur le principe deprécaution. Cette mesure vise à garantir que l’acte grave queconstitue l’aide à mourir ne soit jamais engagé dans une situationd’ambiguïté affective, psychologique ou cognitive.