ART. 5	N°2323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°2323
présenté par
Mme Mansouri, M. Bovet, M. Jolly, Mme Ménaché, M. Monnier, M. Fayssat, M. Casterman, Mme Bamana, Mme Ricourt Vaginay, Mme Barèges, Mme Sicard, M. Mauvieux, M. Baubry, M. Allegret-Pilot, Mme Martinez, M. Michoux, Mme Roy, M. Lenoir, M. Villedieu, M. Bentz, M. Lioret, M. Chenu, M. Vos et Mme Lorho
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5, tel qu’énoncé, introduit une procédure d’euthanasiesous le terme d’« aide à mourir », en permettant à une personne derecourir à une substance létale, sur demande expresse adressée à unmédecin en activité, qui ne doit être ni son parent, ni son allié,ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire lié par un pactecivil de solidarité, ni son ayant droit. Toutefois, cettedisposition soulève de nombreuses incompatibilités juridiques avecplusieurs principes fondamentaux du droit français, qu’il estnécessaire de souligner.
L’article 5 ne prévoit aucune condition stricte pour introduireune demande d’aide à mourir : il exige uniquement une formulation «expresse », sans imposer de demande écrite, motivée ou signée enprésence de témoins. Cette absence de formalisme estparticulièrement inquiétante, surtout en comparaison avec d’autreslégislations étrangères, comme celle de la Belgique, qui impose unécrit, ou celle de l’Autriche, qui requiert la présence d’unnotaire. Le choix de confier la demande à un médecin unique, sanspassage devant une instance collégiale comme c’est le cas pour lasédation profonde et continue, rend la décision solitaire,vulnérable aux pressions extérieures, et expose le médecin à uneresponsabilité excessive. Cette configuration compromet gravementle principe de transparence consacré par la loi du 22 avril 2005,et ne garantit ni la traçabilité de la décision, ni l’obtentiond’un second avis médical, ni la réalisation d’examenscomplémentaires indispensables pour apprécier la situation dudemandeur.
Par ailleurs, l’article 5 ne prévoit pas une évaluationpréalable obligatoire du discernement du demandeur. L’examenpsychologique est laissé à l’appréciation du médecin, qui peutsimplement le proposer sans l’imposer. Cette optionnalité estparticulièrement problématique compte tenu de la gravitéirréversible de la décision. L’absence d’une vérificationsystématique du consentement libre et éclairé remet gravement encause la protection de la personne vulnérable. Par ailleurs,l’article 5 permet aux personnes bénéficiant d’une mesure deprotection de formuler la demande, ce qui peut entrer encontradiction avec l’intégrité du consentement exigée plus hautdans le texte.
En outre, l’emploi du terme « accompagnement » dans cet articleest inopportun. Ce terme, non défini juridiquement, est flou et seconfond avec la notion de soins palliatifs, déjà reconnue etencadrée. Vouloir dissocier « accompagnement » et « soinspalliatifs » est juridiquement imprécis et source de confusion. Ilapparaît par ailleurs prématuré d’imposer une telle référence auxsoins palliatifs alors que l’État n’est actuellement pas en mesured’en garantir l’accès effectif sur l’ensemble du territoirenational. Avant toute réforme de cette ampleur, il conviendrait des’assurer que la loi relative au développement des soins palliatifssoit pleinement appliquée dans tous les départements.
En ce sens, la suppression de l’article 5 apparaît non seulementcomme une nécessité pour préserver la cohérence du droit français,pour maintenir la préservation de la vie humaine, dans le respectde la dignité de la personne mais également pour assurer meilleuretransparence, et d’éviter toute décision arbitraire.