ART. 10	N°2324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2324
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Si un professionnel desanté impliqué dans le suivi de la personne signale par écrit uneévolution ou un élément contraire aux conditions del’article L. 1111‑12‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ouvre la possibilité d’interrompre la procédurelorsqu’un professionnel de santé – autre que le médecinprescripteur – identifie des éléments cliniques, psychologiques ousociaux remettant en cause la légalité ou la pertinence de l’aide àmourir. Il s’agit de renforcer la collégialité et la vigilance dansle processus médical.