ART. 10	N°2325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2325
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Si la personne entre enunité de soins palliatifs ou débute un protocole de sédationcontinue jusqu’au décès. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La coexistence d’une démarche d’aide à mourir et d’un protocolede soins palliatifs intensifs soulève une incohérence éthique. Cetamendement prévoit l’interruption automatique de la procédurelorsque la personne est prise en charge par une équipe palliative,afin d’éviter toute confusion entre accompagnement jusqu’à la finde vie et provocation volontaire de la mort.