ART. 2	N°2326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°2326
présenté par
M. de Lépinau, M. Allegret-Pilot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Blanc, M. Casterman, Mme Colombier, Mme Dogor-Such, M. Dufosset, M. Evrard, M. Frappé, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Guiniot, Mme Hamelet, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Lorho, M. David Magnier, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, Mme Sicard, M. Tonussi, M. Vos et M. Guitton
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 6,substituer aux mots : 
« un médecin ou par uninfirmier »,
les mots et la phrasesuivante : 
« une personne majeure, dontle nom figure sur un registre de mandataires ad hoc, établiepréalablement par le tribunal judiciaire territorialementcompétent. Chaque tribunal judiciaire conserve en son greffe unregistre des personnes s’étant volontairement inscrites commemandataires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de réserver la charge d’administrerla substance létale à des personnes spécialement désignées par unjuge du tribunal judiciaire, afin de décharger le personnelsoignant de cette tâche qui n’est pas conforme au Sermentd’Hippocrate. C’est là le seul moyen de garantir la neutralitéde la personne exécutant l’injection.
En effet, les risques sont importants en cette matière, que lademande de pratiquer le suicide assisté ait été motivée,directement ou indirectement, par l’insistance de tiers intéressés.Peu importe à cet égard la nature de l’intérêt – crapuleux ouidéologique – et que ces pressions aient été conscientes ou non.Tiers intéressé qui pourrait ainsi s’assurer de la bonne marche duprocessus en administrant lui-même la substance létale,opportunément désigné par la personne qu’elle a sous soninfluence.
Dans le cas où l’exécutant serait de bonne foi, les risques sontégalement non négligeables de traumatisme pour lui, s’il a lemoindre lien avec le candidat à l’euthanasie. Motivé par lacompassion, la gravité morale de son acte pourrait lui apparaitrepar la suite, et d’autant plus violemment qu’il éprouvait del’attachement pour le défunt.
Il convient, à la dernière heure, que l’exécutant soit tout à faitétranger à la personne de l’euthanasié et que sa mission résulte duseul ordre qu’une nation civilisée tient pour compétent en matièrede vie et de mort, à savoir la Justice.