ART. 2	N°2327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2327
présenté par
M. de Lépinau, M. Allegret-Pilot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Blairy, Mme Blanc, M. Casterman, Mme Colombier, Mme Dogor-Such, M. Dufosset, M. Evrard, M. Frappé, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Guiniot, Mme Hamelet, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Lorho, M. David Magnier, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, Mme Sicard, M. Tonussi, M. Vos et M. Guitton
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au début del’alinéa 7, substituer aux mots : 
« Le droit à l’aide à mourirest un acte autorisé par »
les mots :
« Le suicide assisté constitueune autorisation de la loi, ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 7 par les mots : 
« , des crimesd’empoisonnement et de meurtre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement d’appel qui tend à souligner le faitqu’autoriser l’euthanasie et le suicide assisté constitue un cas delégalisation du meurtre et de l’empoisonnement.
En effet, « donner volontairement la mort » (C. Pén., art.221-1) et « l’administration d’une substance de nature à entraînerla mort » (C. Pén., art. 221-5) sont des crimes, le consentement dela victime n’ayant classiquement aucune incidence sur laqualification de l’infraction
Or, l’ « aide à mourir », qui se définit comme l’ «administration d’une substance létale », c’est-à-dire « de nature àentraîner la mort », peut répondre à la définition de ces deuxinfractions.
Puisque la présente proposition de loi prévoit que l’actequ’elle autorise est justifié par la loi, il convient d’informercomplètement les citoyens sur les implications réelles de cetteautorisation.