APRÈS ART. 17	N°2328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°2328
présenté par
M. de Lépinau, M. Allegret-Pilot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Casterman, Mme Colombier, Mme Dogor-Such, M. Dufosset, M. Evrard, M. Frappé, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Guiniot, Mme Hamelet, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Lorho, M. David Magnier, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, Mme Sicard, M. Tonussi, M. Vos et M. Guitton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Le fait, par un moyen quelconque,de provoquer ou d’inciter une personne à recourir à l’euthanasie ouau suicide assisté est assimilé au délit de provocation au suiciderégi par les articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à ce qu’inciter quelqu’un à recourir àl’euthanasie ou au suicide assisté soit tenu pour ce qu’il est, àsavoir une provocation au suicide et réprimé comme tel. Le suicideassisté est justifié par les auteurs du projet de loi par l’idée desoulager la personne d’une souffrance qu’elle ne peut plussupporter. Cette ratio legis ne saurait excuser la provocation ausuicide.
L’ « aide à mourir » telle que définie dans la présenteproposition de loi établit le consentement de la victime comme faitjustificatif de nature à faire disparaître l’élément intentionneldes crimes d’empoisonnement et de meurtre. Ce consentement doitdonc être protégé de toute influence.
Laisser impunie la provocation au suicide, c’est exposer toutepersonne en état de souffrance à l’influence délétère de personnesanimées d’intentions crapuleuses (captation d’héritage, extinctionde l’action publique du fait du décès de l’auteur présumé) ouidéologiques, en tout cas étrangères aux intérêts del’intéressé.