ART. 10	N°2329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°2329
présenté par
M. de Lépinau, M. Allegret-Pilot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Casterman, Mme Colombier, Mme Dogor-Such, M. Dufosset, M. Evrard, M. Frappé, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Guiniot, Mme Hamelet, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Lorho, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, Mme Sicard, M. Tonussi, M. Vos et M. Guitton
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Si le médecin refused’administrer la substance létale en raison d’un doute sur lacaractère libre et éclairé de la décision et l’intégrité d’unconsentement exempt de contrainte, de provocation ou de violence dela part d’un tiers et dépourvu d’erreur sur la gravité del’affection ou sur les perspectives de traitement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à garantir le droit, pour le médecin, derefuser l’administration de la substance létale jusqu’au derniermoment s’il existe un doute sur l’intégrité du consentement de lapersonne. La protection du choix des médecins d’accomplir ou non unacte de mort se conjugue avec la protection de l’intégrité duconsentement de la personne ayant demandé le suicide assisté oul’euthanasie.