ART. 12	N°233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°233
présenté par
Mme Lorho, M. Ballard, M. Guibert, M. Jolly, Mme Griseti, Mme Ménaché, M. Bovet, Mme Levavasseur, M. Rambaud, M. Mauvieux, Mme Rimbert, Mme Dogor-Such, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Blanc, Mme Joubert, M. Le Bourgeois, M. Giletti, Mme Laporte, M. Allegret-Pilot, M. Dufosset, M. de Lépinau, M. Lioret, M. Markowsky, Mme Bamana, M. Beaurain, Mme Florence Goulet, Mme Delannoy, M. Tonussi, M. Golliot, M. Villedieu, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, M. Bentz, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Barèges, Mme Bordes, M. Meurin, M. Blairy, Mme Hamelet, Mme Lechanteux, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mélin, Mme Roy, M. Vos, M. Michoux et M. Gery
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué oude suicide assisté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si un médecin a refusé d’accéder à la demande d’accèsau suicide délégué ou au suicide assisté d’un patient, ilrevient au demandeur de solliciter l’avis d’un autre médecin. Lesmédecins ne devraient pouvoir être poursuivis parce qu’ils ontprésenté une décision défavorable à la demande, cette décisionétant dûment motivée. En l’état critique de notre système de santé,il apparaît d’ailleurs délicat d’encourager les poursuites àl’encontre de médecins qui ferait perdre du tempsmédical.