ART. 10	N°2330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2330
présenté par
M. de Lépinau, M. Allegret-Pilot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Casterman, Mme Colombier, Mme Dogor-Such, M. Dufosset, M. Evrard, M. Frappé, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Guiniot, Mme Hamelet, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Lorho, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, Mme Sicard, M. Tonussi, M. Vos et M. Guitton
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Si la personne en charged’une mesure de protection juridique avec assistance oureprésentation relative à la personne s’oppose à l’administrationde la substance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à donner auxmandataire, curateur et tuteur du majeur protégé le pouvoir des’opposer au suicide assisté ou à l’euthanasie de cette dernièrejusqu’au stade de l’administration de la substance létale.
La mesure de protection desmajeurs, dans sa philosophie même, est incompatible avec un choixlibrement exprimé puisque ces mesures visent, précisément, despersonnes se trouvant dans l’impossibilité de pourvoir seule àleurs intérêts en raison d’une altération de leurs facultésmentales ou corporelles.
C’est d’ailleurs la raison pourlaquelle les personnes chargées de la protection peuvent parexemple s’opposer à la vente d’un immeuble par la personne protégéesi elles estiment cette dernière lésée. Il semble que mettre fin àses jours soit un acte autrement plus grave et lourd deconséquences que de transmettre son patrimoine. Il n’est pasd’intérêt plus grand que de vivre ni de lésion plus grave que demourir. Ne pas permettre aux personnes chargées de s’opposer à unetelle mesure serait inconséquent.