ART. 6	N°2331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°2331
présenté par
M. de Lépinau, M. Allegret-Pilot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Blairy, Mme Blanc, M. Casterman, Mme Colombier, Mme Dogor-Such, M. Dufosset, M. Evrard, M. Frappé, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Guiniot, Mme Hamelet, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Lorho, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, Mme Sicard, M. Tonussi, M. Vos et M. Guitton
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ARTICLE 6
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 12, ajouter les mots:
« À peine d’irrégularité de la décision, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à faire de l’information du mandataire,curateur ou tuteur de la personne ayant recours à l’euthanasie unecondition de validité de la décision de recourir à l’aide active àmourir. Il s’agit de donner pleine efficacité à l’obligationd’informer qui, dans le texte, n’est assortie d’aucune sanction,c’est-à-dire d’aucune portée juridique.