ART. 6	N°2332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2332
présenté par
M. de Lépinau, M. Allegret-Pilot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Casterman, Mme Colombier, Mme Dogor-Such, M. Dufosset, M. Evrard, M. Frappé, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Guiniot, Mme Hamelet, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Lorho, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, Mme Sicard, M. Tonussi, M. Vos et M. Guitton
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :
« protection »
insérer les mots :
« , qui peut s’y opposer, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à donner aux mandataire, curateur et tuteurdu majeur protégé le pouvoir de s’opposer au suicide assisté ou àl’euthanasie de ce dernier.
La mesure de protection des majeurs, dans sa philosophie même,est incompatible avec un consentement libre et éclairé puisque cesmesures visent, précisément, des personnes se trouvant dansl’impossibilité de pourvoir seule à leurs intérêts en raison d’unealtération de leurs facultés mentales ou corporelles.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les personnes chargéesde la protection peuvent par exemple s’opposer à la vente d’unimmeuble par la personne protégée si elles estiment cette dernièrelésée. Il semble que mettre fin à ses jours soit un acte autrementplus grave et lourd de conséquences que de transmettre sonpatrimoine. Il n’est pas d’intérêt plus grand que de vivre ni delésion plus grave que de mourir. Ne pas permettre aux personneschargées de s’opposer à une telle mesure serait inconséquent.