ART. 4	N°2335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°2335
présenté par
M. de Lépinau, M. Allegret-Pilot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Blanc, M. Casterman, Mme Colombier, Mme Dogor-Such, M. Dufosset, M. Evrard, M. Frappé, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Guiniot, Mme Hamelet, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Lorho, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, Mme Sicard, M. Tonussi, M. Vos et M. Guitton
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Avoir manifesté unconsentement exempt de contrainte, de provocation ou de manoeuvresde la part d’un tiers et dépourvu d’erreur sur la gravité del’affection ou sur les perspectives de traitement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à s’assurer que le consentement à la mort,par la personne demandant le suicide assisté ou l’euthanasie, soiteffectivement intègre.
Le texte actuel pose comme condition l’ « aptitude » à consentirde manière libre et éclairée. À le lire strictement, il suffiraitdonc que la personne soit en pleine possession de ses moyensintellectuels quand bien même la décision elle-même seraitinfluencée ou entachée d’une erreur d’appréciation.
Or, il est impératif de déterminer si le consentement est, defait, exempt de vice, c’est-à-dire de contrainte, d’erreur, deviolence ou de tromperie.