ART. 6	N°2338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2338
présenté par
Mme Mansouri, Mme Roy, M. Baubry, M. Bovet, M. Monnier, Mme Sicard, M. Chenu, Mme Martinez, M. Mauvieux, Mme Barèges, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Ricourt Vaginay et M. Michoux
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6, tel qu’énoncé, introduit une procédure d’euthanasiesous le terme d’« aide à mourir », détaillant les conditions danslesquelles le médecin prend la décision d’administrer la substancelétale. Or, outre le fait que l’euthanasie et le suicide assisté,compromettent gravement les droits à la dignité, et à la vie, letexte présente de grandes failles morales en comparaison aux autrespays.
En premier lieu, la procédure prévue présente également desdéfaillances procédurales notables. Le délai de 48 heures imposépour réitérer la demande d’aide à mourir est manifestementinsuffisant au regard des standards internationaux, tels que lesdélais de 30 jours en Belgique, 90 jours au Canada ou encore troismois en Autriche. Un délai aussi bref ne permet pas de s’assurer dela stabilité de la volonté du patient, de l’évolution de son étatmédical ni de la prise en compte de son environnement familial.Cette précipitation est incompatible avec l’exigence de prudencequ’impose une décision aussi grave et irréversible.
De surcroît, l’obligation faite au médecin de consulter lapersonne chargée d’une mesure de protection juridique est inadaptée: les bénéficiaires de l’aide à mourir doivent être des majeurspleinement capables, sans représentation légale, et aptes àexprimer eux-mêmes un consentement libre et éclairé. Cette mentionest donc inutile et source d’ambiguïtés.
Par ailleurs, l’article 6 évoque l’aide à mourir sans enpermettre l’accès aux personnes dont le discernement est altéré.Pourtant, il reste problématique de mentionner une telle aide sansgarantir un cadre solide d’évaluation de la capacité dediscernement, ni d’instaurer un examen psychologique obligatoire.Laisser au seul médecin l’appréciation de la nécessité d’un telexamen expose le processus à des risques de décisions nonpleinement éclairées.
Enfin, le fait de rendre purement consultatif et non obligatoirela possibilité pour le médecin de recueillir l’avis des proches etsurtout d’autres professionnels de santé, ne fait que davantageisoler sa décision pour décider de la mort d’une personne.
Au regard de ces éléments, la suppression de l’article apparaîtopportune.