ART. 10	N°2339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2339
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Si la personne chargéed’une mesure de protection juridique avec représentation s’opposepar écrit à la poursuite de la procédure, au nom de l’intérêtsupérieur de la personne . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cas où la personne concernée fait l’objet d’une mesurede protection, la responsabilité de l’accompagnement incombe aussià son représentant légal. Cet amendement permet d’interrompre laprocédure si ce représentant estime, de manière motivée, que lesconditions de discernement ou de dignité ne sont plus réunies.