ART. 10	N°2342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2342
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Si un signalementconcernant la situation de la personne est transmis à l’autoritéjudiciaire sur le fondement de l’article 40 du code deprocédure pénale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’une situation fait l’objet d’un signalement à l’autoritéjudiciaire – pour suspicion de maltraitance, de pression oud’incapacité – la procédure doit être suspendue par précautionjusqu’à clarification. Cet amendement renforce la vigilance del’État dans la protection des personnes vulnérables.