ART. 4	N°2345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2345
présenté par
M. Odoul, M. Bigot, M. Bentz, M. Mauvieux, M. Gery, M. Dutremble, Mme Mélin, M. Frappé, M. David Magnier, M. Marchio, Mme Florence Goulet, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Beaurain, M. Markowsky, M. Dufosset, Mme Rimbert, M. Evrard, Mme Colombier, Mme Hamelet, M. Meurin, Mme Levavasseur, M. Limongi, Mme Blanc, Mme Lorho, Mme Robert-Dehault, M. Gabarron, Mme Dogor-Such, M. Tonussi, M. Patrice Martin et Mme Martinez
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« 4°bis Avoirreçu, de manière préalable, complète et compréhensible, uneinformation sur l’ensemble des alternatives disponibles, notammentles soins palliatifs, et s’être vu proposer un accompagnementadapté en ce sens; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
L’inscription dans la loi d’un droit à l’euthanasie ou ausuicide assisté ne peut être envisagée comme l’ouverture d’uneliberté réelle si elle intervient dans un contexte où lesalternatives ne sont ni accessibles, ni garanties.
Or, l’état actuel de la médecine palliative en France resteprofondément inégal selon les départements, les structures et lesmoyens humains. L’insuffisance criante de l’offre de soinspalliatifs prive de nombreux patients d’un accompagnement dignedans les derniers temps de leur vie. Dans ces conditions, commentprétendre que le choix de l’euthanasie ou du suicide assisté seraitpleinement libre, éclairé, et délibéré ? Il risquerait de devenirun choix par défaut, dicté par l’absence de prise en chargeadaptée.
Cet amendement vise donc à rappeler un principe fondamental : on nechoisit que lorsqu’il y a véritablement quelque chose à choisir. Unsondage de l’Ipsos révèle la triste réalité: 2 français sur 3s’estiment mal informés sur les soins palliatifs et la moitié penseque toutes les personnes gravement malades n’y ont pas accès. C’estpourquoi, pour que la demande d’aide à mourir soit recevable, ilest indispensable que la personne concernée ait été informée demanière claire et complète de toutes les alternatives existantes,notamment les soins palliatifs, et qu’un accompagnement en ce senslui ait été proposé.
Avant d’instituer un nouveau droit, il aurait fallu donnerpleinement les moyens aux dispositifs existants, en premier lieuceux des soins palliatifs, qui constituent un pilier éthique etmédical de notre rapport à la fin de vie.