ART. 4	N°2346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2346
présenté par
M. Odoul, M. Bigot, Mme Levavasseur, M. Mauvieux, M. Frappé, M. Marchio, M. David Magnier, Mme Florence Goulet, Mme Joubert, Mme Colombier, Mme Hamelet, Mme Robert-Dehault, M. Limongi, M. Bentz, M. Meurin, M. Gery, M. Dutremble, M. Dufosset, Mme Mélin, Mme Laporte, M. de Lépinau, Mme Pollet, M. Markowsky, M. Evrard, Mme Dogor-Such, Mme Lorho, M. Gabarron, M. Tonussi, Mme Blanc, Mme Rimbert, M. Patrice Martin, Mme Martinez et M. Beaurain
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« 4°bis Avoirbénéficié, sauf impossibilité médicale dûment constatée, d’unaccompagnement en soins palliatifs adapté à sasituation ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’inscription dans la loi d’un droit à l’euthanasie ou ausuicide assisté ne peut être envisagée comme l’ouverture d’uneliberté réelle si elle intervient dans un contexte où lesalternatives ne sont ni accessibles, ni garanties.
Or, l’état actuel de la médecine palliative en France resteprofondément inégal selon les départements, les structures et lesmoyens humains. Avoir bénéficié, sauf impossibilité médicale dûmentconstatée, d’un accompagnement en soins palliatifs adapté à sasituation. L’insuffisance criante de l’offre de soins palliatifsprive de nombreux patients d’un accompagnement digne dans lesderniers temps de leur vie. Dans ces conditions, comment prétendreque le choix de l’euthanasie ou du suicide assisté seraitpleinement libre, éclairé, et délibéré ? Il risquerait de devenirun choix par défaut, dicté par l’absence de prise en chargeadaptée.
Cet amendement vise donc à rappeler un principe fondamental : on nechoisit que lorsqu’il y a véritablement quelque chose à choisir. Unsondage de l’Ipsos révèle la triste réalité: 2 français sur 3s’estiment mal informés sur les soins palliatifs et la moitié penseque toutes les personnes gravement malades n’y ont pas accès. C’estpourquoi, pour que la demande d’aide à mourir soit recevable, ilest indispensable que la personne concernée ait été informée demanière claire et complète de toutes les alternatives existantes,notamment les soins palliatifs, et qu’un accompagnement en ce senslui ait été proposé.
Avant d’instituer un nouveau droit, il aurait fallu donnerpleinement les moyens aux dispositifs existants, en premier lieuceux des soins palliatifs, qui constituent un pilier éthique etmédical de notre rapport à la fin de vie.