ART. 2	N°2347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2347
présenté par
M. Odoul, M. Gery, M. Dutremble, Mme Robert-Dehault, M. Marchio, M. David Magnier, Mme Florence Goulet, Mme Joubert, M. Frappé, M. Mauvieux, Mme Hamelet, Mme Levavasseur, M. Limongi, Mme Colombier, M. Bentz, M. Meurin, Mme Laporte, M. Ménagé, Mme Mélin, M. de Lépinau, Mme Pollet, M. Beaurain, Mme Martinez, M. Markowsky, Mme Rimbert, M. Patrice Martin, M. Dufosset, M. Tonussi, Mme Blanc, M. Gabarron, Mme Lorho, Mme Dogor-Such et M. Evrard
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Le droit àl’euthanasie et au suicide assisté ne peut être mis en oeuvre qu’àcompter de la mise en place effective d’au moins une unité de soinspalliatifs dans chaque département de métropole etd’outre-mer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit à l’aide à mourir ne peut être présenté comme uneavancée s’il vient pallier l’insuffisance d’un système de soins àbout de souffle. Aujourd’hui, 20 départements français, dont laGuyane, Mayotte, le Cantal ou encore la Haute-Saône, ne disposentaujourd’hui d’aucune unité de soins palliatifs. Ce constat estd’autant plus préoccupant que ces départements sont souvent lesplus éloignés, les plus enclavés ou les plus vulnérablessocialement.
Comment parler de choix libre, quand le principal levier pouraccompagner la fin de vie, le soin, l’accompagnement, la présence,fait défaut ? Dans ces territoires, la seule réponseinstitutionnelle au désespoir pourrait devenir l’issue létale. Cen’est pas une liberté. Le gouvernement a promis un plandécennal doté de 1,1 milliard d’euros pour corriger ces inégalités.Mais tant que ces promesses ne sont pas traduites dans les faits,ouvrir un droit à l’euthanasie et au suicide assisté revient àfaire peser sur les plus fragiles une double peine : la souffrance,puis l’absence de soin.
L’objet de cet amendement est simple : pas d’accès àl’euthanasie et au suicide assisté tant que chaque département deFrance ne dispose pas, au minimum, d’une unité de soins palliatifsopérationnelle. Avant de garantir le droit de mourir, garantissonsà tous le droit de ne pas souffrir.