ART. 14	N°2350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2350
présenté par
M. Odoul, M. Bigot, M. Gery, M. Ménagé, M. Dutremble, M. Limongi, Mme Florence Goulet, M. Frappé, M. Mauvieux, Mme Joubert, M. David Magnier, M. Marchio, Mme Colombier, Mme Hamelet, Mme Robert-Dehault, Mme Levavasseur, M. Meurin, M. Bentz, Mme Mélin, Mme Laporte, M. de Lépinau, Mme Pollet, M. Beaurain, Mme Martinez, M. Markowsky, M. Dufosset, Mme Rimbert, M. Evrard, M. Patrice Martin, Mme Lorho, M. Gabarron, Mme Dogor-Such, M. Tonussi et Mme Blanc
------------
ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 4 : 
« Art. L. 1111 1212. – I. – Un médecin, un infirmier ou uneinfirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicideassisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante, aucunauxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à unsuicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans lespharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa del’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer lasubstance létale. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Légaliser l’euthanasie ou le suicide assisté implique deréaffirmer une autre liberté fondamentale : celle de refuserd’y participer. Cette liberté n’est pas une faveur accordée auxsoignants. C’est un droit inaliénable, reconnu et protégé parles textes fondateurs de notre droit.
L’Ordre des médecins l’a rappelé dès février 2015 :
« Le code de déontologie médicale et le code de santé publiqueprévoient une clause de conscience applicable à tous les médecinspour l’ensemble des actes médicaux. L’Ordre des médecins necomprendrait pas qu’un droit fondamental de liberté de consciencesoit refusé à un médecin alors qu’il fait partie des droitsinaliénables de tout citoyen français. »
Ce droit est inscrit à l’article R. 4127-47 du Code de la santépublique, qui dispose :
« Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirsd’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour desraisons professionnelles ou personnelles. »
Ce principe a été constitutionnellement consacré en 2001, lorsquele Conseil constitutionnel a reconnu la liberté de consciencecomme principe fondamental reconnu par les lois de la République,découlant du préambule de la Constitution de 1946.
Ce droit doit s’appliquer à tous ceux qui serontimpliqués dans la chaîne de l’aide à mourir : médecins,infirmiers, aides-soignants, auxiliaires médicaux, etpharmaciens. Car l’administration d’une substance létale, oumême sa simple préparation, n’est pas un acte médical banal. C’estun geste grave, définitif, contraire à la vocation du soignant.
Les infirmiers, qui peuvent être requis pour administrerdirectement la substance, doivent être expressément protégés. Lespharmaciens, appelés à délivrer ou préparer cette substance létale,ne peuvent être tenus de s’exécuter contre leur conscience. Cetteexigence est d’autant plus forte dans les zones rurales,où le pharmacien est souvent un acteur de proximité, en lienpersonnel avec les patients et leurs familles. On ne peutimposer à un professionnel d’endosser un rôle létal dans unerelation humaine construite sur la confiance.
Refuser d’exécuter un acte létal ne doit jamais exposer unprofessionnel à la sanction, à la culpabilisation ou à l’isolement.Le droit à la clause de conscience, s’il n’est pas formellementgaranti à chacun, devient un droit théorique.
L’objet du présent amendement est donc de garantir, pour tous lesprofessionnels de santé concernés (médecins, infirmiers,aides-soignants, pharmaciens, auxiliaires) une clause de consciencepleine et entière, opposable, protégée et respectée, dansl’exercice de leurs fonctions face à l’aide à mourir.