APRÈS ART. 19	N°2354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°2354
présenté par
M. Odoul, M. Gery, M. Giletti, M. Dutremble, Mme Levavasseur, Mme Florence Goulet, Mme Joubert, M. Marchio, M. David Magnier, M. Frappé, Mme Robert-Dehault, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Bentz, Mme Colombier, M. Meurin, M. Limongi, Mme Mélin, Mme Laporte, Mme Pollet, M. Beaurain, M. de Lépinau, Mme Martinez, M. Markowsky, M. Patrice Martin, M. Dufosset, Mme Rimbert, M. Evrard, Mme Blanc, M. Tonussi, Mme Dogor-Such, Mme Lorho et M. Gabarron
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportrecensant le nombre de personnes ayant entamé une procédured’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de ladémarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administrationde la substance létale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon plusieurs témoignages de soignants des unités desoins palliatifs, si de nombreuses demandes d’euthanasie sontformulées par les patients, cette volonté tend souvent àdisparaître au fil du séjour, des discussions et del’accompagnement. Les soignants pointent ainsi la nécessité defaire connaître la législation en vigueur qui permet une sédationprofonde et continue jusqu’au décès ou bien la sédationproportionnée pour les patients dont les douleurs sontinsoutenables.
En ce sens, il serait intéressant d’avoir des donnéeschiffrées sur le nombre de personnes allant au bout de la procédured’euthanasie. Tel est le sens du présent amendement.