APRÈS ART. 19	N°2355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2355
présenté par
M. Odoul, M. Gery, M. Dutremble, M. Giletti, Mme Levavasseur, M. Limongi, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Bentz, Mme Colombier, M. David Magnier, M. Frappé, M. Marchio, Mme Florence Goulet, Mme Robert-Dehault, M. Mauvieux, Mme Mélin, Mme Laporte, Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Beaurain, Mme Martinez, M. Markowsky, M. Dufosset, Mme Rimbert, M. Patrice Martin, M. Evrard, Mme Blanc, M. Tonussi, Mme Dogor-Such, Mme Lorho, M. Gabarron et Mme Joubert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatifla sociologie des personnes ayant eu recours à l’euthanasie et ausuicide assisté.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi sur «la mort dans la dignité» est entrée en vigueur en1997 dans l’Oregon, ce qui fait de cet État américain le premier àavoir légalisé l’euthanasie aux États-Unis. Celle-ci autorise lespatients en phase terminale, âgés de plus de 18 ans, à ingérer desproduits létaux prescrits par un médecin.
Des études ont mis en exergue le lien entre pauvreté eteuthanasie, et le manque d’accès aux soins palliatifs.Selon le rapport annuel « Oregon Death with Dignity Act » de 2022,79,5 % des patients qui demandent le suicide assisté sontsouscripteurs d’une assurance publique, dont Medicaid, qui estoctroyée aux personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté.
Il y a donc un risque que le choix d’une demande d’euthanasie oude suicide asssisté en France soit motivée par le manque de moyens,à l’heure où entre 150.000 à 200.000 personnes n’ont pasaccès aux soins palliatifs dans notre pays. Cet amendement entendéclairer cette situation.