APRÈS ART. 17	N°2356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°2356
présenté par
M. Odoul, M. Bigot, M. Giletti, M. Gery, Mme Robert-Dehault, M. Frappé, M. Marchio, M. David Magnier, Mme Florence Goulet, M. Bentz, Mme Hamelet, M. Mauvieux, Mme Colombier, M. Meurin, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Ménagé, M. Dutremble, Mme Mélin, Mme Laporte, Mme Pollet, M. Beaurain, M. de Lépinau, Mme Martinez, M. Markowsky, M. Dufosset, Mme Rimbert, M. Patrice Martin, M. Evrard, Mme Blanc, M. Tonussi, Mme Dogor-Such, Mme Lorho, M. Gabarron et Mme Joubert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré unarticle 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de trois ansd’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abusfrauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblessed’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, àune maladie, à une infirmité, à une déficience physique oupsychique, est apparente ou connue de son auteur, pour conduirecette personne à un acte d’aide à mourir telle que définie àl’article L. 1111‑12‑1 du code de la santépublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à protéger les personnes en situation defaiblesse qui seraient soumises à des pressions de l’entouragefamilial et qui les encourageraient à recourir à l’euthanasie pourdes motifs crapuleux. Cet amendement propose ainsi de les punir detrois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.