ART. 6	N°2360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2360
présenté par
M. Odoul, M. Mauvieux, M. Giletti, M. Frappé, M. Bigot, Mme Colombier, Mme Hamelet, M. Bentz, Mme Robert-Dehault, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Meurin, M. Gery, M. Dutremble, Mme Mélin, Mme Laporte, M. de Lépinau, Mme Pollet, M. Beaurain, Mme Martinez, M. Patrice Martin, M. Markowsky, Mme Rimbert, M. Evrard, Mme Blanc, M. Tonussi, Mme Dogor-Such, Mme Lorho, Mme Florence Goulet, M. Marchio, M. Gabarron, Mme Joubert et M. David Magnier
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux » 
le mot : 
« quatorze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Permettre un délai de réflexion de seulement deux jours estirresponsable et irréfléchi compte tenu de l’enjeu. Il s’agit icide la mort d’une personne et de la possibilité de se rétracter, sielle le souhaite. 
Pour rappel, le délai de rétractation pour un emprunteursouscrivant à un prêt personnel est de l’ordre de quatorze jourscalendaires selon l’article L. 312‑19 du code la consommation.Même chose pour un acte de de chirurgie esthétique où le délaientre la remise du devis et l’intervention éventuelle se situe à 15jours lors d’un acte de chirurgie esthétique en application del’article L. 6322‑2 du code de la santé publique. 
Comment est-il possible de considérer un délai de deux joursminimum pour se rétracter sur une décision qui aurait pourconséquence directe sa fin de vie ?