ART. 17	N°2361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°2361
présenté par
M. Odoul, M. Bigot, M. Gery, Mme Robert-Dehault, M. Dutremble, Mme Levavasseur, Mme Colombier, M. Frappé, M. Mauvieux, Mme Hamelet, M. Bentz, M. Meurin, M. Limongi, Mme Mélin, Mme Laporte, Mme Pollet, M. Beaurain, M. de Lépinau, M. Patrice Martin, M. Markowsky, M. Evrard, Mme Rimbert, Mme Martinez, Mme Blanc, M. Tonussi, Mme Dogor-Such, Mme Lorho, M. Gabarron, Mme Joubert, M. Marchio, Mme Florence Goulet et M. David Magnier
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ARTICLE 17
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Lesdispositions du présent article ne s’appliquent pas aux médecins,infirmiers, aides-soignants, auxiliaires médicaux et pharmaciensqui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raisonde leurs convictions personnelles, refusent de participer,directement ou indirectement, à une euthanasie ou un suicideassisté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 du projet de loi introduit dans le Code de la santépublique une nouvelle infraction pénale d’entrave à l’euthanasie etau suicide assisté. Il prévoit des peines sévères, un an de prisonet 15 000 euros d’amende, pour toute personne qui chercherait àdissuader autrui de recourir à l’euthanasie ou au suicideassisté.
Le texte prévoit que peut être poursuivie toute personne qui, parvoie électronique ou autre, «dissuaderait» un patient ouperturberait la mise en œuvre du dispositif létal. Mais dans lecadre d’un tel acte, ce que certains appellent dissuasion est, pourun soignant, un devoir fondamental : prévenir, questionner,évaluer.
C’est même le rôle essentiel du professionnel de santé :s’assurer que la demande est constante, libre, informée, noninfluencée et médicalement justifiée. Cela suppose d’ouvrir ladiscussion, parfois d’exprimer un désaccord, d’alerter, de proposerd’autres voies. Confondre cette responsabilité avec une formed’entrave reviendrait à inverser le sens même du soin.
En outre, la liberté de conscience est un droitfondamental des soignants. Elle est protégée par laConstitution, par le Code de la santé publique, et par lajurisprudence du Conseil constitutionnel. Aucun professionnel nepeut être sanctionné pour avoir refusé de participer à un actequ’il réprouve. A fortiori, il ne peut être poursuivi pénalementpour avoir exprimé ce refus, y compris publiquement.
Ce que cet amendement vise à éviter, c’est l’effetd’intimidation juridique. Le flou actuel de l’article 17 pourraitpermettre des plaintes abusives contre un médecin ou un pharmacienqui aurait, par conviction ou par prudence, déconseillé un recoursà l’euthanasie. Ce serait un précédent dangereux. On ne protège pasla liberté d’un patient en piétinant celle du soignant.
L’objet du présent amendement est donc double. Il s’agit à la foisde garantir aux professionnels de santé leur droit àla liberté de conscience et de reconnaître pleinementleur rôle d’alerte et de discernement médical, indispensable àtoute décision grave et irréversible.