ART. 10	N°2362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°2362
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Si un signalement estreçu par l’équipe médicale faisant état d’une pression morale oud’un intérêt matériel manifestement lié à la demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de prévenir les situations d’abus ou de pressionpsychologique, la procédure doit être suspendue si des indicessérieux d’influence extérieure sont signalés. Cet amendementprévoit cette mesure de précaution, indispensable pourprotéger la liberté de la personne face à des logiques d’intérêt oude manipulation.