ART. 7	N°2363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2363
présenté par
Mme Mansouri, M. Allegret-Pilot, M. Bovet, Mme Roy, M. Bentz, M. Villedieu, Mme Bamana, Mme Ménaché, M. Monnier, M. Baubry, M. Casterman, Mme Sicard, M. Chenu, M. Lioret, M. Mauvieux, Mme Martinez, M. Vos, M. Jolly, Mme Lorho, Mme Barèges, M. Fayssat, M. Lenoir, M. Michoux et Mme Ricourt Vaginay
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 introduit l’euthanasie en permettant à une personnede recourir à l’administration d’une substance létale. Toutefois,cette disposition soulève d’importantes incompatibilités juridiquesavec les principes fondamentaux du droit français ainsi qu’avec lesengagements internationaux de la France.
Tout d’abord, cette mesure entre en contradiction avec le droità la vie, un principe fondamental inscrit dans la Constitutionfrançaise de 1958, fondé sur le Préambule de 1946. L’article 2 dela Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne réaffirmeque « toute personne a droit à la vie », consolidant ainsi cetteprotection. De même, l’article 2 de la Convention européenne desdroits de l’homme (CEDH) précise que « nul ne peut être privé de savie intentionnellement », sauf dans des circonstancesexceptionnelles aujourd’hui inexistantes en droit français.L’autorisation de l’administration d’une substance létale méconnaîtainsi ce droit fondamental et l’exigence absolue de protection dela vie humaine.
En outre, l’article 16 du Code civil français affirme laprimauté de la personne, interdisant toute atteinte à la dignitéhumaine et garantissant le respect de l’être humain dès lecommencement de sa vie. Permettre une intervention létale porteraitatteinte à cette dignité, principe cardinal du droit français, quine saurait être compromis, même au nom de la liberté individuellede disposer de sa propre vie.
Par ailleurs, l’article 7 crée une incohérence manifeste avec leCode pénal français, qui sanctionne sévèrement les atteintes à lavie humaine, notamment le meurtre (articles 221‑1 et suivants) etl’empoisonnement (article 221‑5). Légaliser l’administration d’unesubstance létale reviendrait à instaurer une exception au principed’interdiction absolue de porter atteinte à la vie, au risqued’engendrer une confusion dans l’application du droit pénal et decompromettre gravement la sécurité juridique.
Dans ce contexte, la suppression de l’article 7 apparaît commeune nécessité impérieuse pour préserver la cohérence du droitfrançais, assurer la protection de la vie humaine et respecterpleinement les principes consacrés par la Constitution, la Chartedes droits fondamentaux de l’Union européenne et la Conventioneuropéenne des droits de l’homme. Elle permettrait de maintenirl’interdiction stricte des actes visant à mettre fin à la vie,conformément aux principes de dignité, de sécurité et de protectionde la personne humaine, auxquels le droit français demeurerésolument attaché