ART. 9	N°2366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2366
présenté par
Mme Battistel
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne est atteinte d’une maladie altérantgravement son discernement après avoir effectué une demande d’aideà mourir, le médecin vérifie dans ses directives anticipées,produites ou confirmées depuis moins de deux ans et dans lesquellesla personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’uneaide à mourir, qu’elle a indiqué sa volonté de confirmer sa demanded’administration de la substance létale dans de tellescirconstances. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant:
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aucas prévu à la dernière phrase du 1° du I de l’article L. 1111-12-7du code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à - le jour de l’administration de lasubstance létale, lors de la vérification par le médecin de lavolonté de la personne d’aller au bout de
sa demande d’aide à mourir - recourir aux directives anticipéesproduites ou confirmées depuis moins de deux ans afin de vérifierque cette dernière souhaite se voir administrer la substance létale; lorsqu’une maladie altère gravement son discernement.
Refuser la prise en compte des directives anticipées éloigneraitles personnes atteintes d’une récente maladie psychiatrique de lapossibilité de bénéficier d’une aide à mourir. Nous considérons quedes directives anticipées, dès lors qu’elles n’apparaissent pascomme « manifestement inappropriées ou non conformes à la situationmédicale » devraient être utilisées lorsque le discernement de lapersonne qui exprime sa volonté d’une aide à mourir est altérépartiellement ou totalement. 
Dès lors, cet amendement propose que - le jour del’administration de la substance létale - le médecin vérifie lesdirectives anticipées de la personne ayant demandé l’aide à mouriret étant atteinte depuis cette demande d’une maladie altérantgravement son discernement, afin de savoir si elles n’indiquent pasqu’en pareilles circonstances elle souhaite que soit considéréecomme confirmée sa demande d’administration de la substancelétale.
 
Cet amendement prévoit d’exclure la prise en charge au titre del’article 18 de la proposition de loi afin de garantir larecevabilité financière de l’amendement et sa mise endiscussion.
Il est toutefois souhaitable de prévoir une prise en chargeintégrale de tous les actes relatifs à l’aide à mourir.
J’invite le Gouvernement à lever ce gage au cours de lanavette parlementaire si cet amendement est adopté.