ART. 8	N°2367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2367
présenté par
Mme Mansouri, M. Trébuchet, M. Baubry, M. Villedieu, Mme Bamana, Mme Roy, M. Bovet, M. Chenu, M. Vos, M. Lioret, Mme Martinez, M. Jolly, Mme Ménaché, Mme Lorho, M. Mauvieux, Mme Ricourt Vaginay, M. Bentz, M. Michoux, M. Lenoir, M. Allegret-Pilot, M. Fayssat et Mme Barèges
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 introduit l’euthanasie en permettant à une personnede recourir à l’administration d’une substance létale, tout enconfiant aux pharmaciens officinaux et hospitaliers la réalisationet la délivrance de ces produits. Cette disposition, qui organisel’usage et l’administration d’une substance létale sur un êtrehumain, soulève cependant d’importantes incompatibilités juridiquesavec des principes fondamentaux du droit français qu’il convient desouligner.
L’administration d’une substance létale porte atteinte à cettedignité, en autorisant une intervention qui compromet l’intégritéphysique et morale de l’individu. Or, le respect de la dignitéhumaine est un fondement inaltérable du droit français, qui nesaurait être remis en cause par l’idée d’une autonomie individuellesur sa propre vie, ce qui a notamment été confirmé par lajurisprudence européenne de l’arrêt Pretty c/ Royaume-Uni.
En outre, en confiant aux pharmaciens officinaux et hospitaliersla préparation et la délivrance de produits létaux, sans prévoirexpressément une clause de conscience, l’article 8 porte atteinte àla liberté de conscience de ces professionnels de santé. Iltransforme ce qui devrait être un acte éminemment personnel en uneobligation légale et professionnelle, sans garantir aux pharmaciensla possibilité de refuser de participer à un processus conduisantdélibérément à la mort d’autrui.
Dans ce contexte, la suppression de l’article 8 apparaît nonseulement comme indispensable pour préserver la cohérence du droitfrançais, mais aussi pour assurer la protection de la vie humaine,dans le respect de la dignité et des engagements juridiquesinternationaux. Cette suppression permettrait de maintenirl’interdiction stricte des actes visant à mettre fin à la vie, encohérence avec les principes de dignité, de liberté de conscience,de sécurité juridique et de protection de la personne humaineauxquels le droit français demeure profondément attaché.