ART. 4	N°2369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°2369
présenté par
M. Gernigon et Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, supprimer lesmots :
« avancée ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la référence à la « phaseavancée » dans les critères d’accession à l’aide à mourir.
En effet, la Haute Autorité de Santé (HAS), saisie par leministère de la Santé pour éclairer la notion de « pronostic vitalengagé à moyen terme » et de « phase avancée », a rendu un avisconcluant à l’impossibilité de définir objectivement ces notions àl’échelle individuelle. La HAS souligne que ni la littératuremédicale, ni les outils ou scores pronostiques existants nepermettent de déterminer de manière fiable et universelle une «phase avancée » d’une maladie dans une approche individuelle. Cesoutils présentent un degré d’incertitude important, accru parl’horizon temporel, et ne tiennent pas compte de la singularité dechaque situation, de la résilience individuelle, ni du parcours desoins propre à chaque patient.
La HAS précise également que la « phase avancée » ne peut êtreréduite à une donnée temporelle et ne renvoie pas à l’échéance dudécès, mais à une évolution progressive de la maladie affectant laqualité de vie. Cette notion trop floue et insuffisamment définie,y compris au regard des expériences étrangères, ne peut ainsifonder un critère juridique d’accès à l’aide à mourir.
Dans un objectif de clarté et de sécurité juridique, il est doncproposé de ne retenir que la notion de « phase terminale », qui,elle, fait déjà l’objet d’un usage encadré dans les pratiquesmédicales, notamment en soins palliatifs, et qui correspond à unesituation plus objectivable du point de vue clinique.
Cet amendement s’inscrit dans la volonté de garantir un accès àl’aide à mourir fondé sur des critères mieux définis, respectueuxde la singularité des personnes malades tout en évitantl’introduction d’une incertitude médicale et juridiquepréjudiciable à tous les acteurs concernés.