ART. 6	N°2372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2372
présenté par
M. Gernigon et Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsi lapremière phrase de l’alinéa 12 :
« Le collègepluriprofessionnel mentionné au II du présent article seprononce dans un délai de quinze jours à compter de lademande. »
II. – En conséquence,après la même première phrase du même alinéa 12, insérer laphrase suivante : 
« Le médecin mentionné àl’article L. 1111‑12‑3 informe la personne, oralement etpar écrit, au cours d’un entretien en présentiel, de la décisionmotivée prise après avis du collège pluriprofessionnel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir que la décision concernantl’accès à l’aide à mourir ne repose pas sur un seul médecin, maissur celle du collège pluriprofessionnel prévu au II del’article.
En parallèle, pour une IMG, l’accord de 3 praticiens estnécéssaire. Il semblerait logique qu’une décision collégialesoit nécéssaire également dans le cadre de l’aide àmourir.